Informations sur l’utilisation de la ligne de paiement
Le 22/09/2017, une nouvelle loi (publiée au Moniteur belge du 12/09/2017) modifiant la loi du 13/06/2015 sur les communications électroniques est entrée en vigueur. Un nouvel article 116/1 a été ajouté, obligeant tout tiers utilisant un numéro de paiement à publier les informations suivantes dans le registre central.
Utilisation de la ligne de paiement 070222346 TUI
Fournisseur de service: TUI Belgium S.A., dont le siège social est établi à 8400 OOSTENDE, Gistelsesteenweg 1
Numéro de TVA: BE0408479965
Description: Customer Service Center pour pre-travel
Prix du service: 0,30 € par minute.
Plaintes: e-mail : contact@tui.be ou 059/565680
Informations obligatoires requises par la loi du 5/6/2005 article 116/1 §1
1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro BCE du fournisseur de services;
TUI Belgium NV
Gistelsesteenweg 1
8400 OOSTENDE
2° le MOSS UE ou numéro de T.V.A. belge de la partie responsable du versement de la T.V.A. sur les montants perçus;
BE0408479965
3° la description du service;
Customer Service Center pour pre-travel
4° les URL utilisés par le service;
https://www.tui.be/fr/ligne-paiement
5° le prix total du service;
070 22 23 46: 0.30€/min
070 23 38 70: 0.30€/min
070 22 24 11: 0.30€/min
0900 10 057: 0.50€/min
6° l'adresse de contact, l'e-mail et le numéro de téléphone national, dont les coûts des communications à la minute ne dépassent pas ceux d'un appel vers un numéro géographique, pour le traitement des plaintes;
Gistelsesteenweg 1
8400 Oostende
T.: 059/565680
e-mail: contact@tui.be
7° le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution;
Ne s'appliquent pas
8° la date de début et de fin du service;
Les trois numéros commençant par 070: 06/04/2013 - 31/12/2099
Le numéro commençant par 090: 06/06/2007 - 31/12/2099
9° les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles.
Ne s'appliquent pas
Veuillez également tenir compte des éléments suivants :
Article 2 de l'arrêté ministériel du 15/1/2019 :
- Les informations figurant sur l'URL doivent être complètes, actualisées et correctes.
- Si l'un des éléments de données obligatoires n'est pas pertinent pour le service, vous devez le mentionner et indiquer "sans objet".
- S'il y a plusieurs prestataires de services derrière un numéro ou si plusieurs services sont offerts derrière un numéro. Dans ce cas, les informations obligatoires pour chaque service et/ou fournisseur de services doivent être clarifiées.
- La langue des informations figurant sur l'URL correspond à la langue utilisée lors de l'offre du service. Un simple clic permet de modifier la langue, le cas échéant.
Article 3 de l'arrêté ministériel du 15/1/2019 :
- En 2 clics maximum, l'utilisateur doit pouvoir trouver les informations requises par la loi.